Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. Au cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres terminent l’affaire. Dans le cas où le président décède ou est empêché d’agir, le comité exécutif nomme un président parmi les 2 autres arbitres.
S’il s’agit d’un conseil formé d’un arbitre unique, celui-ci est remplacé selon l’article 15 et l’affaire est réinstruite.
